La seule production de la copie d’une lettre ne suffit pas à justifier de l’envoi, par le créancier à la caution, des lettres d’information annuelle doivent être adressées par le premier à la seconde. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Cautionnement (Information de la caution) en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires…
Une banque qui crédite sur le compte professionnel de l’avocat des chèques d’honoraires que celui-ci a déposé sur son compte personnel exerce son devoir de vigilance. Elle oppose une contestation sérieuse à la demande de l’avocat qui a saisi le juge des référés afin que les sommes soient créditées sur son compte personnel. En carrousel…
La loi slovaque, en tant que loi applicable à la procédure d’insolvabilité de la société débitrice, aurait dû être consultée pour déterminer si l’ouverture d’une telle procédure pouvait remettre en cause une saisie-attribution pratiquée antérieurement en France. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Ne constitue pas un cas de force majeure le fait qu’un passager tente de monter dans un train déjà en mouvement. En revanche, il s’agit là d’une faute de la victime venant limiter la réparation de son préjudice. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
L’exécution du mandat d’arrêt européen décerné à l’encontre d’un majeur protégé est suspendue à l’application de la procédure prévue à l’article 695-31, alinéa 4, du code de procédure pénale. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Tutelle Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Lorsque l’assuré a lui-même reconnu l’existence d’une fausse déclaration intentionnelle, peu importe que la déclaration spontanée procède ou non de réponses à des questions précises posées par l’assureur. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
L’inaptitude du service public à remplir la mission dont il est investi ne peut être appréciée que dans la mesure où l’exercice des voies de recours n’a pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Ayant retenu que le gérant de la société à responsabilité limitée, qui n’avait pas souscrit d’assurance décennale, avait commis une faute intentionnelle, constitutive d’une infraction pénale, la cour d’appel en a exactement déduit qu’il avait commis une faute séparable de ses fonctions sociales et engagé sa responsabilité personnelle. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Responsabilité…