La constatation, par le juge, du défaut d’un produit n’implique pas que le producteur ait eu connaissance de ces risques lors de sa mise en circulation ou de sa prescription. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Responsabilité civile Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La réglementation comptable française évite aux entreprises d’amortir systématiquement le fonds commercial éventuellement présent dans leurs comptes individuels. Ce choix fait débat sur sa légalité au regard du droit de l’Union européenne. Selon notre enquête, l’enjeu est considérable. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires…
Refuser à un ressortissant étranger en couple stable homosexuel le droit de séjour au titre du regroupement familial est discriminatoire et contraire au droit à une vie familiale normale. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Il résulte de la combinaison des articles D. 3324-40, D. 3325-4 et L. 3326-1 du code du travail, d’ordre public absolu, que sont irrecevables les actions en responsabilité tant contractuelle que délictuelle des salariés qui n’ont pas pu bénéficier d’une exacte réserve spéciale de participation et ne sont plus présents dans l’entreprise lors de l’exercice…
Les juges du fond ont considéré que l’achat par un particulier d’une installation photovoltaïque est commerciale, car accessoire à la vente d’électricité qu’il produit grâce à celle-ci, activité commerciale. Or, il fallait rechercher si l’installation litigieuse n’était pas principalement destinée à un usage personnel. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Acte de commerce en lire…
Cet arrêt rappelle un certain nombre de conditions substantielles de la demande d’inscription de faux et revient sur les limites du domaine de l’autorité de la chose jugée. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Faux (Pénal) Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Dans le cadre de son activité d’intermédiaire, une société a, pour le compte de ses clients, importé des marchandises en provenance de fournisseurs établis hors de la Communauté européenne. Le 7 septembre 2007, l’administration des douanes lui a notifié un redressement au motif que certaines sommes devaient être intégrées dans la valeur en douane taxable…
» Le président d’un tribunal de commerce saisi, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, de requêtes tendant à ce que soient ordonnées des mesures devant être exécutées dans le ressort de plusieurs tribunaux, est compétent pour ordonner les mesures demandées, à la condition que l’une d’entre elles doive être exécutée…
Dans son rapport d’activité 2015, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté indique que le déroulement des audiences du juge des libertés est très variable d’un hôpital à l’autre. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
En l’absence de mise en demeure par le cocontractant, la renonciation de l’administrateur à la poursuite du contrat qu’il avait préalablement décidé de poursuivre n’entraîne pas la résiliation de plein droit de la convention à son initiative mais confère au seul cocontractant le droit de la faire prononcer en justice. En carrousel matière: Non Matières…