La jonction de procédures collectives, sur le fondement de la confusion des patrimoines des débiteurs concernés, conduisant à l’existence d’une procédure unique, n’est pas assimilable à une jonction d’instances et ne constitue pas, dès lors, une décision d’administration judiciaire insusceptible de recours. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Entreprise en difficulté (Voies de recours) en…
Le secret professionnel de l’avocat ne s’étend pas à des documents détenus par l’adversaire de son client et couverts par le secret des affaires. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
La condamnation du magazine Choc à occulter la photographie du jeune homme séquestré et torturé, qui était justifiée par des motifs pertinents et suffisants, proportionnée au but légitime poursuivi et nécessaire dans une société démocratique, n’a pas enfreint l’article 10 de la Convention européenne. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Vie privée en lire plus…
Divers textes mettent en œuvre la réforme des tarifs réglementés des professions du droit. Le décret sur la » liberté d’installation
Un décret paru au Journal officiel du 28 février 2016 dresse la liste des critères à prendre en compte par l’Autorité de la concurrence pour identifier le nombre de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation nécessaire » pour assurer une offre de services satisfaisante
Un décret du 23 février 2016, pris en application de la loi Macron du 6 août 2015, précise le régime de publicité des engagements pris par les sociétés cotées et leurs filiales en faveur de leurs mandataires sociaux à raison de la cessation de fonctions. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Retraite supplémentaire en lire…
Le secret des affaires est au cœur d’un arrêt de la Cour de cassation du 19 janvier 2016 qui se prononce sur le pouvoir d’appréciation du rapporteur général de l’Autorité de la concurrence quant à la protection de certains documents au titre du secret des affaires et quant au rejet d’une saisine pour défaut d’éléments…
Dans la poursuite de sa stratégie pour un marché unique du numérique, la Commission européenne a lancé, le 15 février 2016, une nouvelle plateforme visant à résoudre les litiges relatifs aux achats de produits et/ou services effectués en ligne. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des…
La loi n’interdit pas au tribunal, qui a décidé la cession forcée des droits sociaux des dirigeants dans le cadre de la préparation d’un plan de redressement, de désigner, dans l’attente de la réalisation de cette cession, un mandataire de justice chargé d’exercer le droit de vote attaché à ces droits. En carrousel matière: Non…
La clause qui fixe un terme au droit d’agir du créancier institue un délai de forclusion. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Délai (Procédure civile) Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz