Recevabilité de la tierce opposition contre l’homologation d’une convention de séparation de corps par consentement mutuel
Les procédures de divorce et de séparation de corps obéissant aux mêmes règles, une tierce opposition peut être formée par un créancier contre la décision d’homologation d’une convention conclue entre les époux dans le cadre d’une séparation de corps par consentement mutuel. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite…