Enquête sociale et débat sur la cause du divorce
L’enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Assemblée générale : portée et sanction d’un abus de minorité
Un abus de minorité n’est pas susceptible d’entraîner la validité d’une résolution adoptée à une majorité insuffisante. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Régime de la requête en rectification d’erreur matérielle
En cas de requête en rectification d’une erreur matérielle d’une décision liquidant une astreinte, les avocats des parties doivent être avisés de la date d’audience par le réseau privé virtuel avocat. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Saisie immobilière : conséquences de l’indisponibilité du bien saisi à l’égard du débiteur
Il résulte des dispositions de l’article L. 321-5 du code des procédures civiles d’exécution que le débiteur qui a consenti une promesse de vente postérieurement à la délivrance d’un commandement de payer valant saisie immobilière n’est pas fondé à se prévaloir des effets de l’indisponibilité du bien prévue à l’article L. 321-2 du même code.…
Conditions de l’autorité de chose jugée des jugements algériens en France
La Convention franco-algérienne du 27 août 1964 impose au juge, fût-il premier saisi, devant qui est invoquée une décision rendue dans l’autre État, de vérifier, au besoin d’office, si cette décision remplit les conditions prévues pour jouir de plein droit de l’autorité de chose jugée. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Les députés adoptent le projet de loi Olympique
L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 20 décembre, le projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Ce texte adapte nombre de procédures du code de l’urbanisme et du code de la construction et de l’habitation au contexte particulier de l’organisation des Jeux (v. Dalloz actualité, 17 nov. 2017,…
Lutte conte l’évasion fiscale : les avocats dans le viseur de l’UE
Le 12 décembre 2017, les recommandations finales de la commission Pana pour lutter contre l’érosion fiscale ont été votées en session plénière du Parlement européen. Les avocats sont directement concernés. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Titre exécutoire européen : régime des frais de justice
Au regard de l’article 7 du règlement portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, une décision exécutoire sur le montant des frais de justice, contenue dans un jugement ne portant pas sur une créance incontestée, ne peut pas être certifiée en tant que titre exécutoire européen. en lire plus Lire la suite…
Enquête sur le divorce par consentement mutuel : un an après
L’AJ famille lance une enquête nationale sur le divorce extra-judiciaire, afin d’en tirer un premier bilan, un an après l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice du 21e siècle. Les résultats seront publiés dans le numéro de février 2018. Afin d’affiner ces résultats, deux enquêtes sont simultanément ouvertes : – une…
Modalités de contestation d’une saisie-attribution
En l’absence de disposition imposant un mode de preuve spécifique, la preuve de l’expédition d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moyen de laquelle la contestation de la saisie-attribution est dénoncée à l’huissier de justice instrumentaire, ne résulte pas exclusivement de la production d’un récépissé délivré à l’expéditeur par les services postaux. en…