Christiane Taubira a quitté, hier, le ministère de la justice. Le député Jean-Jacques Urvoas, ancien président de la commission des lois, la remplacera et portera le projet de loi constitutionnelle sur l’état d’urgence et la déchéance de nationalité. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
L’obligation de ponctualité à laquelle s’engage un transporteur ferroviaire constitue une obligation de résultat dont il ne peut s’exonérer que par la preuve d’une cause étrangère ne pouvant lui être imputée. La méconnaissance de cette obligation est réparée à concurrence du préjudice strictement prévisible lors de la conclusion du contrat et qui constitue une suite…
Ajoute à l’article 1043 du code de procédure civile une condition qu’il ne contient pas la cour d’appel qui retient que la remise des conclusions d’appel au ministère de la justice ne suffit pas à satisfaire aux exigences de l’article 1043 du code de procédure civile. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Lire la suite…
L’action récursoire du vendeur, qui tend à l’indemnisation du préjudice que lui cause l’obligation de garantir les acquéreurs de l’éviction qu’ils subissent en raison du non-respect de la servitude, relève de la responsabilité civile de droit commun qui se prescrivait par trente ans avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant…
Les lots faits en vue du partage d’une succession doivent, à défaut d’entente entre les héritiers, obligatoirement être tirés au sort. Il ne peut, en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, être procédé au moyen d’attributions. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Succession (Masse partageable) en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
Est régulière, la communication de conclusions en pièce-jointe à un second message électronique afin de réparer l’omission de ces conclusions dans un premier message, ce, dès lors que la transmission a lieu avant l’ordonnance de clôture En carrousel matière: Non Matières OASIS: Communication des pièces (Procédure civile) en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
» Il faut d’urgence donner à cette juridiction les moyens de fonctionner normalement. […] Je lance un appel solennel pour que cette juridiction soit redimensionnée et ses effectifs comblés
Attendu que par l’effet rétroactif de la résolution de la vente, les droits constitués sur l’immeuble se trouvent anéantis, la cour d’appel en a exactement déduit que le vendeur initial n’avait pas la qualité de tiers détenteur de l’immeuble et qu’en conséquence le syndicat des copropriétaires ne pouvait pas exercer un droit de suite à…
La sanction de déchéance des intérêts conventionnels en présence d’un taux effectif global (TEG) erroné ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens du banquier. La sentence est bien connue : en cas d’erreur affectant le TEG d’un prêt, le taux de l’intérêt légal vient se substituer au taux d’intérêt contractuel…
La décision de l’administrateur judiciaire de poursuivre un contrat en cours portant sur des biens faisant l’objet d’une requête en revendication ne vaut pas acquiescement à celle-ci. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Administrateur judiciaire Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz