Une fois le jugement d’orientation ordonnant la vente forcée rendu, si le dossier de surendettement du débiteur est déclaré recevable, le débiteur ne peut plus demander qu’il soit sursis à la procédure dans l’attente de l’issue de la procédure de traitement de sa situation de surendettement. Seule la commission pourrait le faire. En carrousel matière:…
Est nulle une clause d’indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Lorsque le juge de la mise en état indique autoriser, à la demande des parties, les avocats à déposer leurs dossiers au greffe en application de l’article 779, alinéa 3 du code de procédure civile, il faut en déduire qu’une autorisation a bien été sollicitée en ce sens. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Mise…
La sanction de l’absence de revendication dans le délai légal n’est pas le transfert du droit de propriété au profit du débiteur mais son inopposabilité à la procédure collective de ce dernier, de sorte que le propriétaire, qui n’a pas revendiqué son bien dans le délai légal, est fondé à en obtenir la restitution contre…
Les condamnations in solidum de l’assureur et de l’assuré ne sont pas indivisibles. Dès lors, l’infirmation du jugement de condamnation sur le seul appel de l’assuré ne pouvait produire effet à l’égard de l’assureur dont l’appel avait été déclaré irrecevable. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Lors de la rentrée solennelle du TGI de Paris, hier, le président de la juridiction Jean-Michel Hayat a ouvert l’audience en remerciant les Hauts magistrats de la Cour de cassation d’avoir appelé de leurs voeux la tenue d’un débat de société sur l’évitement du juge (V. Dalloz actualité, 18 jan. 2016, art. M. Babonneau ).…
Le titre exécutoire établi par l’huissier de justice à la suite de la notification, restée sans effet, d’un certificat de non-paiement d’un chèque n’est pas une décision de justice et ne peut emporter majoration du taux d’intérêt légal. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Intérêts des capitaux en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
Les magistrats judiciaires ont fait état, ces derniers jours, de leur crainte d’un transfert de compétence vers l’autorité administrative, » dans la dépendance de l’exécutif, incompatible avec le principe de séparation des pouvoirs, fondement de la démocratie
L’irrévocabilité de l’ordre ou de l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement prévue par l’alinéa 1er de l’article L. 132-2 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable, ne concerne que le porteur de la carte, qui ne peut, en dehors des cas prévus par son alinéa 2, empêcher que…
La circonstance que l’article R. 322-71 du code des procédures civiles d’exécution ne renvoie pas aux dispositions réglementant la surenchère ne constitue pas une exclusion de la faculté de surenchérir. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Saisie immobilière (Vente forcée) en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz