L’omission de la mention des modalités de l’appel contre le jugement d’orientation, qui est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe en application de l’article R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution, a pour conséquence de ne pas faire courir le délai de recours. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Lire…
Les députés, le 10 décembre, et les sénateurs, le 14, ont définitivement adopté le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, mettant ainsi un terme à un long parcours législatif, amorcé par Jean-Marc Ayrault, alors premier ministre, dans son discours à Angers en février 2014, qui repose sur trois volets :…
Le consentement du majeur protégé à son mariage, acte strictement personnel, est indispensable à la délivrance, par le juge des tutelles, de l’autorisation matrimoniale. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La preuve de l’existence et de l’étendue du mandat de gestion immobilière délivré à un professionnel ne peut être rapportée que par écrit. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
L’incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ouvrant droit à réparation intégrale du préjudice devant la CIVI ne se confond pas avec le déficit fonctionnel temporaire au regard duquel est évalué le montant de l’indemnisation. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Victime d’infraction (Indemnisation) en lire plus Lire la suite Source::…
La litigieuse, qui n’est pas un cautionnement mais une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers, n’ouvre à ceux qui l’ont constituée ni le bénéfice de discussion ni le bénéfice de division. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Un décret du 7 décembre 2015, pris en application du règlement (UE) n
Pour prétendre au remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel des véhicules dont elle s’est acquittée, l’entreprise de transport doit prouver la consommation exacte de carburant par véhicule de sa flotte. Ce qu’elle n’a pas fait, en l’occurrence. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Contrat de transport de personnes en…
L’action en payement des créances entre époux dont le règlement participe de la liquidation d’un régime matrimonial de participation aux acquêts est soumise au délai de prescription de trois ans de l’article 1578 du code civil. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Prescription extinctive en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
L’opération d’assurance se caractérise par le fait que l’assureur se charge, moyennant le paiement préalable d’une prime, de procurer à l’assuré, en cas de réalisation du risque couvert, la prestation convenue lors de la conclusion du contrat. Cette notion est suffisamment large pour inclure l’octroi d’une couverture d’assurance par un assujetti qui n’est pas lui-même…