Un constructeur automobile est condamné in solidum avec un concessionnaire à réparer le préjudice subi par un réparateur agréé résultant de la rupture fautive par le concessionnaire du contrat qui les unit – dit contrat d’agent relais – et à garantir le concessionnaire de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre au bénéfice du réparateur.…
Le Conseil d’État a enjoint à la garde des Sceaux de réexaminer le dossier de candidature d’un magistrat au poste d’avocat général à la Cour de cassation. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Aucune disposition ne s’oppose à ce qu’un syndicat de copropriétaires acquière par prescription la propriété d’un lot. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Syndicat de copropriétaires Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Après une semaine de grève de plus de 140 barreaux (sur 164), après les accrochages entre avocats lillois et forces de police mardi 20 octobre (V. Dalloz actualité, 21 oct. 2015, M. Babonneau ) et après les négociations entre instances représentatives des avocats pour savoir s’il s’y rendraient… le Conseil national des barreaux, la Conférence…
Les avocats lillois en grève ont affronté, hier, les policiers devant le palais de justice de Lille. Après les scènes d’accrochages, les représentants de la profession – indignés – appellent à renforcer le mouvement. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Les avocats lillois en grève ont affronté, hier, les policiers devant le palais de justice de Lille. Après les scènes d’accrochages, les représentants de la profession – indignés – appellent à renforcer le mouvement. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le codébiteur d’une obligation in solidum qui a exécuté l’entière obligation peut répéter contre l’autre responsable ses part et portion. C’est au jour où il a été assigné en réparation du dommage que naît sa créance indemnitaire contre son coresponsable. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
À propos de l’absorption d’une société anonyme d’HLM, la Cour de cassation pose une règle importante, transposable à l’ensemble des sociétés dans un processus de fusion ou assimilée. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Fusion en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
N’est pas contraire à l’ordre public international français l’article 1600, d, du code civil allemand qui ne soumet pas l’exercice de l’action en constatation judiciaire de paternité à un délai de prescription. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Filiation (Établissement judiciaire) en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz