Si l’attribution à titre gratuit du bénéfice d’une assurance sur la vie à une personne déterminée devient irrévocable par l’acceptation du bénéficiaire, cette attribution est présumée faite sous la condition de l’existence du bénéficiaire à l’époque de l’exigibilité du capital garanti, à moins que le contraire ne résulte des termes d’une clause de représentation. À…
L’exécution dans un État membre d’une astreinte ordonnée dans une décision, rendue dans un autre État membre, relative au droit de garde et au droit de visite aux fins d’assurer le respect de ce droit de visite par le titulaire du droit de garde relève du même régime d’exécution que la décision sur ce droit…
Dans les deux décisions du 24 septembre 2015, un juge de l’exécution avait prorogé les effets du commandement de payer. Une prorogation que la cour d’appel avait confirmée et que, bien entendu, les débiteurs contestaient. En vain. Leur pourvoi était tout simplement irrecevable. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil…
L’action en paiement d’une indemnité de résiliation, consécutive à la décision d’une commune de ne pas reconduire un contrat de concession, entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Indivision légale (Droits et obligations des indivisaires) en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
Rendu à propos d’une célèbre barre chocolatée au packaging rouge, cet arrêt de la Cour de justice du 15 septembre 2015 précise, une nouvelle fois, les conditions de refus d’enregistrement d’une marque pour un signe » nécessaire. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Marque en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Les articles 1326 du code civil et L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ne sont pas des lois dont l’observation est nécessaire pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale et économique du pays au point de régir impérativement la situation et de constituer une loi de police. En carrousel matière: Oui…
Un décret du 17 septembre 2015, pris pour l’application de l’article 94 de la loi n
Le juge judiciaire, saisi de l’action directe d’un tiers payeur, n’est pas autorisé à se prononcer sur la responsabilité de l’assuré et le montant de la créance d’indemnisation lorsque cette responsabilité relève de la compétence de la juridiction administrative. Toutefois, lorsque sont établis à la fois l’existence de la responsabilité de l’assuré à l’égard de…
En application des articles 18 à 21 du règlement du 22 décembre 2000, les notions de contrat individuel de travail et de travailleur sont des notions autonomes du droit de l’Union. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Compétence Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Publiée au Journal officiel du 18 août 2015, la loi n