Le 8 juillet 2015, Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication, a déposé à l’Assemblée nationale un projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Une ordonnance du 27 août 2015 simplifie les modalités d’information des acquéreurs d’un bien immobilier soumis au statut de la copropriété. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Copropriété (Droits et obligations des copropriétaires) en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La Cour de cassation poursuit le cantonnement des causes de nullité de la convention de rupture et précise le rôle du juge lorsque, saisi d’une demande en annulation et en paiement de sommes, la date de rupture de la convention ainsi que le montant de l’indemnité spécifique ne répondent pas aux prescriptions légales. En carrousel…
La prise en considération, à tort, de la prestation de compensation du handicap dans la rubrique » débours tiers payeur
L’offre d’indemnisation ne peut engager l’assureur que si elle est acceptée par la victime, l’assureur pouvant la modifier afin de tenir compte de l’évolution de sa situation. La saisine, par le tuteur, du juge des tutelles ne saurait établir sans équivoque cette acceptation. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit des…
Dans le cadre d’un contrat de transport conclu entre les voyageurs et le transporteur, lequel est tenu d’une obligation de sécurité de résultat, l’association organisatrice du voyage et son assureur, ayant indemnisé les voyageurs, sont fondés à exercer l’action subrogatoire contre le transporteur sans être contraints de démontrer sa faute. En carrousel matière: Non Matières…
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte comporte un volet » gestion immobilière
L’action en garantie, dans le cadre de la cession d’un animal domestique, est soumise, pour son exercice, à l’existence de conditions plus restrictives que le droit commun. Aussi est-il possible, compte tenu de certaines situations pratiques spécifiques, de déroger, même implicitement, au régime mis en place par les articles L. 213-1 et suivants du code…
L’usufruit du droit d’exploitation d’une œuvre littéraire dont bénéficie le conjoint survivant en application de l’article L. 123-6 du code de la propriété intellectuelle n’est pas réductible lorsque ce conjoint est donataire de l’usufruit de la totalité des biens de la succession. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Pour un commerçant, la vente de son fonds de commerce est en rapport direct avec son activité, excluant sa protection au titre de l’article L. 121-22 du code de la consommation. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Fonds Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz