Les dispositions de l’article 372 du code de procédure civile ne peuvent être invoquées que par la partie au bénéfice de laquelle l’instance a été interrompue. Seule cette dernière peut demander à ce que les actes accomplis et les jugements obtenus après l’interruption soient déclarés non avenus. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en…
» La loi du lieu de l’accident définit l’assiette du recours de l’organisme d’assurance sociale qui indemnise la victime de cet accident
La demande de sursis à statuer constituant une exception de procédure, l’ordonnance d’un juge de la mise en état qui statue sur une telle demande peut faire l’objet d’un appel immédiat, sous réserve d’être autorisé par le premier président de la cour d’appel lorsque le sursis a été ordonné. En carrousel matière: Oui Matières OASIS:…
Elle souhaite la mise en place d’une inspection générale de la justice. Une réflexion est actuellement en cours à la Chancellerie. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif prévue par l’article L. 651-2 du code de commerce ne peut être intentée par le liquidateur que contre les dirigeants de droit ou de fait d’une personne morale de droit privé. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Affaires en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Cet arrêt de cassation apporte une utile précision sur le régime applicable à la révocation du liquidateur amiable d’une société commerciale. Les faits sont les suivants : l’assemblée générale des actionnaires d’une société anonyme a décidé, le 31 décembre 2011, la liquidation amiable de cette société et désigné M. X… en qualité de liquidateur. Soutenant…
Le caractère nouveau de l’événement permettant d’écarter la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose jugée ne peut résulter de ce que la partie qui l’invoque avait négligé d’accomplir une diligence en temps utile. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Autorité de la chose jugée (Procédure civile) en lire plus Lire la suite Source::…
Les débris de verre affectant les bouteilles rendaient le vin impropre à sa consommation, de sorte que le préjudice économique lié à la mévente était indemnisable sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur la conformité avec le droit de l’Union, et notamment le principe de la libre prestation des services et l’obligation de communication des » règles techniques
La première chambre civile de la Cour de cassation estime que l’exequatur des sentences arbitrales rendues à l’étranger relève de la compétence des juridictions judiciaires. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Arbitrage international Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz