Conditions de recevabilité des moyens de cassation
» Le moyen, qui reproche à la juridiction de renvoi d’avoir statué conformément à l’arrêt de cassation qui la saisissait, est irrecevable
Extension de procédure : caractérisation de la confusion de patrimoines
Pour caractériser des relations financières anormales constitutives d’une confusion de patrimoines, les juges du fond n’ont pas à rechercher si celles-ci ont augmenté, au préjudice de ses créanciers, le passif du débiteur soumis à la procédure collective dont l’extension est demandée. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires…
Vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés : pratique commerciale déloyale
Cet arrêt constitue l’enième épisode d’un des contentieux les plus abondants du droit de la consommation, ces dernières années : celle de l’achat d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés. Ayant vainement demandé au constructeur de l’ordinateur le remboursement de la partie du prix de l’ordinateur correspondant au coût des logiciels, l’acheteur l’a assigné en paiement.…
Et si la Cour de cassation s’intéressait aussi aux faits ?
La présentation du rapport annuel de la Cour de cassation a été l’occasion, hier, pour Bertrand Louvel et Jean-Claude Marin d’évoquer les réflexions en cours sur l’éventuelle réforme de cette juridiction. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Mesure d’instruction [I]in futurum[/I] : destinataire de la copie de la requête et de l’ordonnance
Si, aux termes de l’article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, une copie de la requête et de l’ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée, cette règle ne s’applique qu’à la personne qui supporte l’exécution de la mesure, qu’elle soit ou non défendeur procès potentiel. En carrousel matière: Oui…
CEDH : responsabilité d’un portail d’informations pour des commentaires publiés par des visiteurs
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime que la condamnation d’un portail d’actualités pour des commentaires publiés par des visiteurs n’a pas violé son droit à la liberté d’expression. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
PMA (adoption) : un tribunal part en croisade
Le tribunal de grande instance de Cahors refuse l’adoption d’un enfant né par procréation médicalement assistée. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Champ d’application matériel du Règlement européen du 13 novembre 2007
L’article 1 du règlement n
Abaissement du seuil de paiement en espèces
Un décret du 24 juin 2015 abaisse le seuil au-delà duquel il est interdit d’effectuer un paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique à 1 000 €, au lieu de 3 000 €, lorsque le débiteur est résident en France. Ce texte entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2015. En carrousel…
Faillite d’un avocat lorrain : application du droit commun des procédures collectives
La cour d’appel de Metz a confirmé la décision du tribunal de grande instance de Thionville qui a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’un avocat, dans le cadre de son activité. L’avocat ne pouvait prétendre relever des règles régissant la faillite civile en Alsace-Moselle. En carrousel matière: Oui en lire plus…