Les conclusions visées par les articles 908 et 909 du code de procédure civile sont toutes celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes, qui déterminent l’objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l’instance. Les conclusions de l’appelant en réponse à un incident de…
Selon la Cour européenne des droits de l’homme, le 28 mai 2015, le droit à la vie privée implique que l’intégrité personnelle des parties soit respectée pendant l’instruction et le procès. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
On se souvient que tout récemment, saisie par voie préjudicielle par la Cour de cassation dans l’affaire Lafonta, du nom de l’ancien président du directoire de la société Wendel (Com. 26 nov. 2013, n
La lettre de change-relevé magnétique ne repose pas sur un titre soumis aux conditions de validité de l’article L. 511-1 du code de commerce, disposition qui énonce les mentions obligatoires que doit revêtir une lettre de change. Elle constitue un simple procédé de recouvrement de créance dont la preuve de l’exécution relève du droit commun.…
Un avocat qui a souscrit des crédits auprès d’une banque ne peut prétendre bénéficier des dispositions du code de la consommation sur la forclusion biennale des demandes en paiement alors qu’il s’agissait manifestement de prêts à destination professionnelle. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Saisie d’une affaire dans laquelle un cessionnaire de créances entendait agir contre des entreprises sanctionnées par la Commission européenne pour entente, la Cour de justice interprète, dans un arrêt d’une grande richesse, les dispositions du règlement Bruxelles I relatives au principe de concentration des compétences (art. 6,
Une SCI a été transformée en SARL. La SCI et la SARL ne constituaient pas deux sociétés distinctes, mais deux formes successives d’une seule et même personne morale, et que l’immeuble acquis par la société du temps où elle était une SCI était demeuré dans son patrimoine, nonobstant le changement de forme sociale, ce dont…
Il résulte de l’article 27 du décret n
La suspension de la prescription prévue par l’article 2239 du Code civil n’est pas applicable au délai de forclusion. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Cet arrêt de cassation se situe au confluent du droit des sociétés, du droit des successions et du droit fiscal. Il concerne la question de savoir, dans l’hypothèse d’un démembrement de parts sociales, en cas de dividende par prélèvement sur les réserves, si celui-ci revient au nu-propriétaire ou à l’usufruitier. C’est à ce second que…