Le bénéficiaire d’un billet à ordre impayé à son échéance peut, sans avoir à obtenir au préalable l’autorisation d’un juge, pratiquer des mesures conservatoires sur les biens du donneur d’aval pour le compte du souscripteur, tenu de la même manière que celui dont il s’est porté garant. En carrousel matière: Non en lire plus Lire…
Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard d’une société. La banque de cette dernière a déclaré au passif, à titre privilégié, une créance de 742 795,58 € correspondant au montant du solde d’un prêt. En réponse à la contestation du mandataire judiciaire qui avait indiqué à la banque que sa créance ferait…
» Les décisions pénales ont, au civil, autorité absolue relativement à ce qui a été jugé quant à l’existence de l’infraction et à la culpabilité de la personne poursuivie
Il importe peu que l’assignation soit remise au greffe au-delà du délai de trente mois pour introduire l’instance, dès lors que l’acte d’assignation a été délivré dans cette limite. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le parquet de Nantes fait appel des trois décisions rendues par le tribunal de grande instance de Nantes le 13 mai 2015 qui ont autorisé la transcription sur l’état civil français de cinq enfants nés par gestation pour autrui à l’étranger. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le 1er juin 2015, le collège de cinq juges de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a accepté le renvoi de cinq affaires devant la Grande Chambre. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le droit des procédures collectives ne tient pas en échec la réglementation du bail rural dans ses dispositions relatives au congé. Telle est la leçon à tirer de cet arrêt de rejet du 19 mai 2015. Il est question d’une société, propriétaire de terres données à bail rural à un couple d’agriculteurs, qui a délivré…
Le règlement Bruxelles I ne s’oppose pas à ce qu’une juridiction d’un État membre reconnaisse et exécute, ni à ce qu’elle refuse de reconnaître et d’exécuter, une sentence arbitrale interdisant à une partie de présenter certaines demandes devant une juridiction de cet État membre, dans la mesure où ce règlement ne régit pas la reconnaissance…
La divulgation des documents transmis au titre de l’article 11,
Le juge des tutelles ne peut renouveler la mesure de protection pour une durée supérieure à cinq ans que par une décision spécialement motivée et sur avis conforme d’un médecin. En outre, en matière de procédure orale, le juge est valablement saisi par les écritures déposées par une partie. Il est donc tenu d’y répondre.…