La commission des affaires juridiques du Parlement européen vient d’adopter, le 7 mai 2015, un projet législatif autorisant les actionnaires à se prononcer sur la rémunération des directeurs, pour garantir une transparence adéquate et lier davantage les salaires aux performances réalisées. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires…
Le Conseil d’État précise le champ d’application de l’article 9 de la loi du 6 janvier 1978 qui habilite certaines autorités à traiter de données relatives à des infractions. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Christiane Taubira est intervenue hier, en clôture de la réunion qui rassemblait les magistrats référents en matière de racisme et de discriminations. Elle a rappelé que le président de la République avait déclaré la lutte contre le racisme et l’antisémitisme, grande cause nationale. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
Les députés ont modifié le 13 mai 2015, en première lecture, la proposition de loi visant à étendre l’obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
En cas de créances salariales nées antérieurement et postérieurement à l’entrée en vigueur du décret n
Il résulte des dispositions de l’article L. 223-18 du code de commerce, lesquelles doivent être mises en oeuvre à la lumière de celles de l’article 10 de la directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, ayant codifié la première directive 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968, que, serait-elle établie,…
Une société, la société Soufflet, a vendu à un agriculteur de la solution azotée en vrac, dont elle a confié le transport à la société DIAF, laquelle a sous-traité l’opération à la société Transports A3. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Le ministre du travail et la garde des Sceaux ont annoncé, hier, la mise en place d’une procédure d’action de groupe et la fin du recours systématique au curriculum vitae anonyme pour lutter contre les discriminations à l’embauche et au sein de l’entreprise. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
Interprofessionnalité, obligations de révélation, élargissement du périmètre du renseignement, développement du numérique, liberté de la presse… L’évolution de la société chamboule la confidentialité des informations détenues par les experts-comptables et les commissaires aux comptes. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La promesse de porte-fort est un engagement personnel autonome d’une personne qui promet à son cocontractant d’obtenir l’engagement d’un tiers à son égard, peu important que ce tiers ne soit pas susceptible de s’engager à titre principal. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz