Le décret, entré partiellement en vigueur lundi 16 mars, vise à simplifier les modalités d’envoi des avis et des convocations par le greffe. Il traite également de la résolution amiable des différends. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Selon une décision du Comité européen des droits sociaux rendue publique le 4 mars 2015, le droit français viole l’article 17,
Des parts sociales sont vendues à crédit. Le cessionnaire ayant laissé des échéances impayées, les cédants l’ont assigné, ainsi que les cautions venues garantir le paiement du crédit, en paiement du solde du prix de cession. En retour, pour s’opposer au paiement, le cessionnaire et les cautions ont demandé l’annulation pour dol de la cession.…
Il résulte de l’article 496, alinéa 2, du code de procédure civile que s’il est fait droit à une requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance. Le juge des requêtes peut donc être saisi aux fins de rétractation ce, peu important que l’assignation délivrée par le demandeur en rétractation comporte…
En l’espèce, le litige opposait le cédant et le cessionnaire d’un fonds de commerce sur la valeur réelle des marchandises constituant le stock. L’acquéreur, refusant de payer le solde du prix du stock tel qu’il résultait d’un inventaire, a été condamné par les juges du fond à payer une pénalité de retard égale à trois…
L’acte de signification d’un jugement doit indiquer le délai supplémentaire de deux mois dont bénéficient les personnes domiciliées à l’étranger pour faire appel. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Lorsqu’un acte de procédure est déclaré nul, en l’occurrence des conclusions en conséquence de l’annulation d’un commandement de payer, il est non avenu et ses effets sont rétroactivement anéantis. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Les créanciers d’un débiteur frappé d’une procédure collective sont tenus de déclarer leur créance, lorsque celle-ci est antérieure au jugement d’ouverture, dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. En ce qui concerne les créanciers titulaires d’une sûreté ou d’un contrat publié, ils bénéficient d’une règle de faveur : ils doivent…
En l’espèce, le demandeur soutenait que les dispositions de l’article L. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Le Sénat a adopté, les 10 et 11 mars 2015, deux propositions de loi en faveur de la protection de l’enfance. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz