En cas d’hospitalisation psychiatrique prononcée par le représentant de l’État et accompagnée du transfert du patient vers un établissement d’un autre département, seul le représentant de l’État dans le département où est situé l’établissement d’accueil a qualité pour saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). En carrousel matière: Oui en lire plus…
Dans une décision du 18 décembre 2014, l’Autorité de la concurrence sanctionne les principaux fournisseurs du marché français des produits d’entretien et d’hygiène pour deux ententes à hauteur de 345,2 millions et de 605,9 millions d’euros. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
L’opposition à un acte de notoriété acquisitive dirigée contre le possesseur de l’immeuble doit être déclarée infondée dès lors que son auteur n’est pas en mesure d’apporter la preuve de son droit de propriété. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage d’après son état à l’époque de la donation. Pour réduire une donation entre vifs, les biens donnés doivent être évalués en considération de leur état au jour de la donation et de leur valeur à celui de l’ouverture de la succession.…
La cour d’appel de Montpellier a condamné un avocat, ancien conseil juridique, à payer la somme de 10 000 € de dommages et intérêts à une femme pour avoir rédigé deux attestations mensongères. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Un communiqué du greffe du tribunal de commerce de Paris, diffusé vendredi 23 janvier 2015, annonce que les 221 salariés du greffe ont déposé un préavis de grève reconductible pour la journée du lundi 26 janvier 2015, date à laquelle commence l’examen, en séance, à l’Assemblée nationale, du projet de loi Macron » pour la…
Les sénateurs ont adopté en nouvelle lecture, le 22 janvier 2015, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (sur sa présentation en conseil des ministres, V. Dalloz actualité, 28 nov. 2013, obs. M.-C. de Montecler…
Le caractère rétroactif de la soumission à l’ISF des Français installés dans la Principauté de Monaco dans les mêmes conditions que s’ils avaient leur domicile ou leur résidence en France ne viole pas l’article n
La disproportion doit être appréciée au regard de l’endettement global de la caution, y compris celui résultant d’engagements de caution. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz