La contribution à la dette, en l’absence de faute, se répartit à parts égales entre les coobligés. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
En application de l’article 5-1, b, du règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000, les juridictions françaises sont compétentes pour connaître d’un contrat de distribution liant une société allemande et une société française, dès lors que le distributeur a été retenu à l’issue d’un processus de sélection et que le contrat comporte des dispositions particulières…
Il résulte de l’article 4 du décret du 8 mars 1978 et des articles 720 et 721 du code de procédure civile pour décider que le juge taxateur, saisi d’une demande de fixation des honoraires, n’a pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité de ce notaire à l’égard de son…
» Les tribunaux de commerce suspendent leur mouvement
Six professions du droit ont manifesté leur opposition au projet de loi » pour la croissance et l’économie
L’avis émanant du Palais-Royal a été rendu public par France Inter, hier. Le Conseil d’État émet un avis favorable à l’adoption du texte mais exprime de sévères réserves quant à certains dispositifs. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le projet de loi de Bercy a été adopté, hier, en conseil des ministres. Quelques changements, par rapport aux versions précédentes sont à signaler concernant les professions règlementées. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Lorsqu’un administrateur judiciaire est désigné en qualité de mandataire ad hoc pour représenter un associé minoritaire et voter en son nom, il ne peut opposer à ce dernier le secret professionnel tiré de son statut d’administrateur judiciaire pour refuser de lui rendre compte de l’exécution de ce mandat. En carrousel matière: Non en lire plus…
Les clauses d’indexation se référant à un indice de base fixe ne contreviennent pas à l’article L. 112-1 du code monétaire et financier dès lors qu’il y a concordance entre la période de variation de l’indice et celle de variation du loyer. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit des…
La faute inexcusable du transporteur est la faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz