Révocation d’une donation pour adultère
L’adultère peut justifier la révocation d’une donation pour injure grave. Précision sur la qualification d’injure grave et le délai applicable à l’action. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Accident : insuffisance des déclarations de la victime pour établir l’implication
En l’absence de contact entre le véhicule et le siège du dommage, les seules déclarations faites par la victime à qui incombe la charge de la preuve sont insuffisantes à établir l’implication du véhicule dans l’accident de circulation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Les protocoles n’engagent que ceux qui les respectent !
La régularité de la transmission par la voie électronique d’une déclaration d’appel formée contre un jugement rendu en matière d’expropriation s’apprécie au regard des seules dispositions des articles 748-1 et suivants du code de procédure civile et de l’arrêté pris en application de ces articles par le garde des Sceaux le 5 mai 2010. en…
Obligation naturelle, devoir de justice et droit des successions
Les enfants du de cujus qui s’engagent à répartir équitablement la succession de celui-ci à parts égales avec le fils volontairement écarté de l’héritage sont tenus d’une obligation naturelle. L’établissement d’un acte sous-seing privé manifestant cette intention transforme l’obligation naturelle en obligation civile. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le premier président de la Cour de cassation veut repenser l’organisation des juridictions
Bertrand Louvel a publié, le 31 octobre 2017, une tribune intitulée » Pour l’unité de tribunal. Il y défend l’idée d’une adaptation des juridictions aux besoins nouveaux des justiciables. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Compétence territoriale : accessibilité d’un site internet à l’origine d’un dommage
L’accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d’un site internet diffusant un spot publicitaire litigieux suffit à retenir la compétence de cette juridiction, prise comme celle du lieu de la matérialisation du dommage allégué, pour connaître de l’atteinte prétendument portée aux droits d’auteur revendiqués par le demandeur. en lire plus Lire la suite Source::…
Contrefaçon : nature de la publicité du jugement de condamnation
La mise en ligne du dispositif jugement faite à l’initiative de la victime de contrefaçon ne constitue pas en soi un acte de dénigrement. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
L’image des biens des domaines nationaux renvoyée au Conseil constitutionnel
Le Conseil d’État a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 621-42 du code du patrimoine. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Notification de l’engagement d’une promesse de vente et délai de rétractation
Le fait pour la mère de l’acquéreur d’avoir reçu la lettre attestant la notification de la promesse de vente rend, en l’absence de tout mandat entre eux, une telle notification irrégulière, de sorte que le délai de rétractation prévu par l’article 271-1 du code de la construction et de l’habitation ne court pas. en lire…
Hospitalisation sans consentement : le curateur doit être convoqué à l’audience à peine de nullité
Le défaut de convocation de l’un des curateurs, fût-il le tiers ayant demandé l’admission en soins sans consentement, constitue une irrégularité de fond entraînant la nullité de la procédure. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz