Le tiers saisi ne peut être qu’une personne débitrice du débiteur principal, soit parce qu’elle détient un bien qui lui appartient, soit parce qu’elle est tenue à son égard d’une dette de somme d’argent. Le tiers saisi doit donc se trouver dans un rapport d’obligation avec le débiteur principal. Tel n’est pas le cas d’une…
Doit être approuvée la cour d’appel qui a rejeté la demande en indemnité d’occupation dirigée contre un indivisaire, dès lors que l’utilisation faite par celui-ci d’une partie de la chose indivise n’est pas contraire à la destination des lieux et ne porte pas atteinte aux droits égaux et concurrents de l’indivisaire demandeur. En carrousel matière:…
Un amendement au projet de loi de finances pour 2015, voté en première lecture par les députés, prévoit de sanctionner les tiers qui apportent leur aide ou leur assistance à l’évasion et à la fraude fiscale. Les avocats sont les premiers visés. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit des…
Par la publication, au Journal officiel du 20 novembre 2014, de deux avis, l’un relatif à l’indice des loyers commerciaux (ILC) du 1er trimestre 2005 au 1er trimestre 2007, l’autre, relatif à l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) du 1er trimestre 2005 au 4e trimestre 2007, le ministère des finances et des comptes publics…
Le montant du remboursement partiel du prêt notarié et le solde du prêt ayant été inscrit au compte courant de l’emprunteur dont le solde est débiteur, et les opérations portées en compte courant ayant perdu leur autonomie en devenant des articles de crédit et de débit attachés au compte, l’inscription de l’hypothèque judiciaire pratiquée l’avait…
Le GAEC qui est en formation n’est pas tenu aux formalités exigées par l’article 6 du décret n
Il résultait des statuts d’une SAS que la rémunération de son président devait être fixée par une décision collective des associés prise à la majorité simple. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
On sait que, depuis deux importants arrêts de chambre mixte du 17 mai 2013, les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants, les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance étant réputées non écrites (Cass., ch. mixte, 17 mai 2013, n
Le droit de présentation des notaires ne semble plus menacé. Un doute planait sur son avenir, depuis les critiques du ministre de l’économie à son encontre. Le rapport du député Richard Ferrand demandait même sa suppression (V. Dalloz actualité, 4 nov. 2014, obs. M. Babonneau ). Mais finalement, le projet de loi pour l’activité, dans…
La recevabilité d’une action tendant à la reconnaissance d’une ascendance génétique par voie d’expertise est subordonnée, lorsque cette expertise nécessite une exhumation, à la mise en cause des ayants droit du défunt. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz