Omission du terme « intérêts » de la mention manuscrite de la caution
L’omission du mot » intérêts
Professions réglementées : toutes les mesures du projet de loi Macron
Le projet de loi, dans sa version du 19 novembre, maintient le droit de présentation des notaires. De nombreuses réformes, telles que l’ouverture du capital, se feront par ordonnances. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Constructeur de maisons individuelles et délit de non-restitution des sommes versées
L’article L. 312-35 du code de la consommation énumère de façon limitative les personnes susceptibles de commettre le délit qu’il prévoit. Le constructeur de maison individuelle n’y figurant pas, il ne peut être poursuivi de ce chef. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
CJUE et prestations sociales : les citoyens inactifs peuvent être exclus
Les citoyens de l’Union européenne qui se rendent puis résident dans un autre État membre sans y exercer d’activité économique peuvent être exclus de certaines prestations sociales tant qu’ils ne bénéficient pas d’un droit de séjour permanent au sens de la directive n
Justice du 21[SUP]e[/SUP] siècle : point d’étape
Le premier volet d’expérimentation des nouvelles mesures J21 pour l’amélioration de l’accès au droit commence avec l’ouverture des bureaux d’accueil unique. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Règlement Bruxelles I et régimes matrimoniaux
Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui, pour retenir l’application du règlement n
La Cour de cassation (à son tour) favorable au plan de cession
Une société a été placée en redressement judiciaire. À l’issue de la période d’observation, elle a présenté un plan de redressement tandis qu’une société tierce a offert de reprendre l’entreprise dans le cadre d’un plan de cession. La première fait grief à l’arrêt d’appel d’avoir rejeté son plan de redressement et arrêté le plan de…
Pratiques restrictives : compétence de la cour d’appel de Paris même en cas de contredit
En application de l’article D. 442-3 du code de commerce, issu du décret n
Appel : relevé d’office d’un moyen d’irrecevabilité non soumis au conseiller de la mise en état
Si, aux termes de l’article 914 du code de procédure civile, les parties ne sont plus recevables à invoquer la caducité ou l’irrecevabilité de l’appel après le dessaisissement du conseiller de la mise en état, l’article 125, alinéa 1er, du même code autorise le juge à relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut…