Le loyer de locaux construits en vue d’une seule utilisation doit être fixé à la valeur locative selon les seuls usages observés dans la branche d’activité considérée. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Le loyer de locaux construits en vue d’une seule utilisation doit être fixé à la valeur locative selon les seuls usages observés dans la branche d’activité considérée. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
La rémunération au titre du prêt en bibliothèque est due lorsqu’une œuvre ayant fait l’objet d’un contrat d’édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de livre est vendue par un fournisseur à une bibliothèque accueillant du public. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
La rémunération au titre du prêt en bibliothèque est due lorsqu’une œuvre ayant fait l’objet d’un contrat d’édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de livre est vendue par un fournisseur à une bibliothèque accueillant du public. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
L’article L. 133-6 du code de commerce n’impose pas, en cas de fraude, la preuve de l’impossibilité d’agir dans le délai d’un an suivant la découverte de celle-ci. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
L’article L. 133-6 du code de commerce n’impose pas, en cas de fraude, la preuve de l’impossibilité d’agir dans le délai d’un an suivant la découverte de celle-ci. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
La fin de non-recevoir d’ordre public tirée de la méconnaissance du délai pour former appel incident à l’égard d’un chef du jugement doit être relevée d’office par le juge. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
À défaut de texte le prévoyant, la publication d’un commandement valant saisie immobilière à la requête du créancier n’est pas assimilable à une inscription d’hypothèque sur l’immeuble saisi. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
L’information relative à une opération financière – ici une augmentation de capital – contenue dans le prospectus soumise au visa de l’Autorité des marchés financiers (AMF) doit être exacte, précise et sincère. Tel n’est pas le cas lorsque le prospectus ne mentionne pas que l’augmentation de capital projetée est destinée en partie à rembourser une…
L’information relative à une opération financière – ici une augmentation de capital – contenue dans le prospectus soumise au visa de l’Autorité des marchés financiers (AMF) doit être exacte, précise et sincère. Tel n’est pas le cas lorsque le prospectus ne mentionne pas que l’augmentation de capital projetée est destinée en partie à rembourser une…