La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, dont la rémunération, fixée soit par les statuts soit par une décision collective des associés, est due tant qu’aucune décision la révoquant n’est intervenue. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Le bâtonnier, compétent pour régler les litiges entre avocats, ne peut pas être saisi par requête pour prendre une décision non contradictoire. En conséquence, une demande de mesure d’instruction fondée sur l’article 145 du code de procédure civile relève de la compétence du président du tribunal de grande instance. en lire plus Lire la suite…
La simple connaissance du vice par le vendeur suffit à faire échec à l’application d’une clause de non garantie des vices cachés, ce, quelle que soit la qualité des parties. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Un commandement qui n’est pas délivré aux fins de saisie-vente n’engage aucune mesure d’exécution forcée, ce qui fait obstacle à ce que le juge de l’exécution statue sur la créance qu’il vise. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La décision du juge d’organiser les échanges écrits entre les parties conformément au dispositif de mise en état de la procédure orale prévu par l’article 446-2 du code de procédure civile rend l’article 446-4 applicable, peu important que les parties aient été ou non dispensées de comparaître. en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
La règle posée par l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution selon laquelle les contestations et demandes incidentes, formées après l’audience d’orientation, sont déclarées d’office irrecevables, s’impose à toutes les parties. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Un chirurgien-dentiste a souscrit un contrat de prévoyance lui garantissant le versement d’indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire de travail. L’une des clauses de ce contrat précisait que les garanties n’étaient plus dues si l’assuré cessait d’appartenir à l’effectif assurable. Mais l’intéressé a été mis en liquidation judiciaire par un jugement du 9 décembre 2010.…
Une clause imposant ou permettant une médiation préalablement à la présentation d’une demande en justice relative aux droits et obligations contractuels des parties ne peut, en l’absence de stipulation expresse en ce sens, faire obstacle à l’accomplissement d’une mesure d’exécution forcée. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Il incombe au juge saisi d’une demande de mesure d’instruction in futurum de rechercher si cette mesure d’instruction, confiée à un tiers soumis au secret professionnel, n’est pas proportionnée au droit des requérants d’établir la preuve escomptée et à la préservation des secrets d’affaires des parties qui en sollicitent le rejet en lire plus Lire…
En présence d’une cession de droits sociaux avec clause de substitution de cessionnaire, le substituant demeure garant de l’exécution des engagements du substitué, principalement du paiement du prix. Cet engagement de garantie ne s’analyse pas en un cautionnement, le substituant étant codébiteur solidaire. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz