Le créancier saisissant, bien que désintéressé des causes du commandement en principal par le débiteur saisi, est fondé à continuer les poursuites de saisie immobilière contre celui-ci tant qu’il n’a pas obtenu le règlement des frais de poursuite. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La Cour de cassation autorise l’adoption du conjoint du père biologique d’un enfant conçu par mère porteuse mais rejette la transcription à l’état civil français à l’égard de la mère d’intention. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Les dispositions du code de la consommation imposant le respect d’un certain formalisme à la personne physique qui s’engage en qualité de caution envers un créancier professionnel ne s’appliquent pas aux cautionnements consentis par acte authentique. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Il ne peut être dérogé aux dispositions impératives du second alinéa de l’article R. 322-24 du code des procédures civiles d’exécution selon lesquelles, dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, les frais de poursuite taxés sont versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente. en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
Pour caractériser une violation du principe selon lequel nul ne peut se contredire, le juge du fond ne peut prendre en compte les allégations développées au cours d’une procédure antérieure, dès lors que les parties n’ont pas changé leurs prétentions. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
L’article R. 661-2 du code de commerce, qui fixe les conditions d’exercice de la tierce opposition contre les décisions rendues en matière de redressement ou de liquidation judiciaires, est exclusif des règles de droit commun, que la tierce opposition soit principale ou incidente. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Un vice de procédure est interruptif du délai d’appel et la régularisation de la déclaration d’appel reste toujours possible tant que le juge n’a pas statué. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 14 juin 2017 porte sur la compatibilité du droit italien avec les principes prévus par la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
La Cour de cassation valide le refus d’annulation d’une sentence arbitrale internationale tiré du défaut d’indépendance du président du tribunal arbitral, car le litigant sollicitant cette annulation avait reconnu dans l’acte de mission que la constitution du tribunal arbitral était régulière et qu’elle n’avait aucune objection à l’encontre des arbitres. Il était dès lors réputé…
L’agent commercial qui refuse de conclure un nouveau contrat à l’expiration du précédent n’a pas l’initiative de la cessation du contrat au sens de l’article L. 134-13 du code de commerce, de sorte qu’il n’est pas privé du droit à indemnité prévu par l’article L. 134-12 du même code. en lire plus Lire la suite…