Est exclue du bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Ne sont donc point visées par cette exclusion, les personnes exerçant une telle profession libérale en qualité d’associé…
Il appartient au juge judiciaire de connaître de la demande en paiement d’une indemnité d’occupation en raison des ouvrages publics installés par une personne privée sur un terrain appartenant à une autre personne privée, estime la Cour de cassation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Si l’allocation de soutien familial permet de compenser l’absence de contribution alimentaire ou son insuffisance, elle permet aussi d’agir en recouvrement des pensions alimentaires. Une étape supplémentaire a encore été franchie le 1er janvier 2017 avec le lancement de la nouvelle Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa) qui, aux côtés des huissiers…
En l’absence de toute intention matrimoniale et de toute vie familiale effective, un mariage est fictif et n’entre pas dans le champ d’application des articles 8 et 12 de la Convention européenne des droits de l’homme. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le preneur reste et est laissé en possession au-delà du terme contractuel, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est régi par les règles statutaires. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
L’appel est caduc dès lors que l’appelant dépose les pièces produites au soutien de son mémoire après l’expiration du délai de trois mois. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La Cour de cassation fait application de la règle selon laquelle le nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement doit, à peine de nullité, être inscrit sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds auquel il est affecté est exploité. La particularité de l’espèce tient à ce…
Le dépôt par le débiteur d’une demande de traitement de sa situation financière auprès d’une commission de surendettement n’a pas pour effet d’interrompre le délai biennal de forclusion des actions en paiement engagées, à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur, en matière de crédit à la consommation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
Faute de moyens suffisants, les délais de procédure s’allongent. Magistrats et avocats se mobilisent pour que les choses changent dans cette juridiction où se multiplient les arrêts maladie. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Dans une décision du 30 mai 2017, le tribunal de grande instance de Paris, en état de référé, a ordonné le séquestre d’un tableau de Pissarro, spolié pendant la Seconde Guerre mondiale, et actuellement exposé au musée Marmottan dans le cadre de l’exposition consacrée au peintre. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des…