Pas de sexe neutre à l’état civil pour la Cour de cassation
La loi française ne prévoit pas de faire figurer à l’état civil l’indication d’un sexe autre que masculin ou féminin. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Avocats et magistrats en marche vers une formation continue commune
Ce jeudi 4 mai 2017, le président de l’Ecole nationale de la Magistrature, Olivier Leurent et le Président du Conseil national des Barreaux, Pascal Eydoux, ont renouvelé la convention triennale organisant des formations ouvertes aux membres des deux professions. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Conséquences du défaut de comparution du créancier à la procédure de vérification des créances
La caducité de la citation prévue par l’article 468 du code de procédure civile n’est pas applicable en cas de défaut de comparution du créancier déclarant à l’audience du juge-commissaire, saisi par le mandataire judiciaire de la contestation de sa créance. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Locations de courtes durées : contenu de la télédéclaration
Un décret du 28 avril 2017 précise les informations que la commune peut exiger du loueur de meublé pour de courtes durées en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Défaut de comparution : irrecevabilité de l’appel contre la déclaration de caducité de la citation
La caducité la citation pour défaut de comparution peut être rapportée par le juge qui l’a prononcée, de sorte qu’un appel ne peut être formé qu’à l’encontre de la décision du juge qui refuse de rétracter sa première décision, serait-elle entachée d’un excès de pouvoir. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Pas d’obligation d’information à la charge du banquier à l’égard du donneur d’aval
L’aval, en ce qu’il garantit le paiement d’un titre dont la régularité n’est pas discutée, constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change, de sorte que l’avaliste n’est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque, bénéficiaire du billet à ordre, pour manquement à un devoir d’information. en lire…
Intervention volontaire et diligences interruptives de péremption
L’intervention volontaire dans une instance étant une demande en justice, son auteur devient, par cette seule intervention, partie à cette instance et peut, en cette qualité, accomplir les diligences de nature à interrompre, à l’égard de tous, le délai de péremption de l’instance. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Précisions sur le recours contre l’ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté la créance déclarée
Une société a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, un administrateur étant désigné avec mission d’assistance pour les actes de gestion. Un créancier de cette société a déclaré une créance qui a été contestée par le mandataire, puis a formé un recours contre l’ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa créance, en appelant la société débitrice…
Référé : existence d’une contestation sérieuse et défaut de pouvoir
Le moyen tiré de l’existence d’une contestation sérieuse ne constitue pas une exception de procédure, mais un moyen de nature à faire obstacle aux pouvoirs du juge des référés en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Résiliation de plein droit du bail : le bailleur garde la main
Lorsque la clause résolutoire a été stipulée au seul profit du bailleur et que celui-ci a demandé la poursuite du bail, le locataire ne peut se prévaloir de l’acquisition de la clause. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz