Le juge judiciaire a compétence pour interpréter un acte administratif réglementaire. En l’absence de contestation sérieuse de la légalité du texte critiqué, il n’y a pas lieu de saisir la juridiction administrative par voie de question préjudicielle. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Le courtier grossiste, n’intervenant que dans la seule gestion administrative du contrat d’assurance sur délégation et de l’assureur et n’ayant ni proposé le contrat d’assurance ni participé à l’élaboration de la proposition d’assurance, n’est pas débiteur à l’égard de l’assuré d’une obligation d’information et de conseil. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des…
Le seul fait que le passager d’un véhicule manœuvre le volant n’établit pas qu’il se soit substitué au conducteur et ait acquis cette qualité. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Une sommation de payer ne peut valoir mise en demeure d’avoir à exécuter une obligation alimentaire, dès lors que cette dernière a été stipulée en nature, et non par équivalent. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La renonciation par le preneur à son droit d’obtenir la révision du loyer en vigueur à la valeur locative ne peut valablement intervenir qu’une fois ce droit acquis, soit après le constat d’une augmentation du loyer de plus d’un quart par le jeu de la clause d’échelle mobile. en lire plus Lire la suite Source::…
La Cour de cassation précise que la vente d’ordinateurs, avec logiciels préinstallés, n’est pas une vente liée susceptible d’être interdite par le code de la consommation, pas plus qu’elle n’est une pratique commerciale trompeuse. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Si la reprise de la liquidation judiciaire a un effet rétroactif, cet effet est limité à la saisie et la réalisation des actifs et l’exercice des actions qui ont été omis dans la procédure clôturée. La reprise de la procédure n’emporte donc pas à nouveau le dessaisissement général du débiteur, qui reste libre de contracter…
Si les poursuites ne peuvent être engagées sur un commandement de payer à fin de saisie-vente qui n’est pas suivi d’un acte d’exécution dans un délai de deux ans suivant sa signification, ce commandement ne se trouve pas pour autant frappé de caducité. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
L’ordonnance du juge de l’exécution autorisant une saisie conservatoire est suffisamment précise lorsqu’elle vise la saisie de tous les comptes ouverts au nom du saisi entre les livres de tout établissement financier. Cette autorisation ne constitue pas pour autant le titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible dont l’huissier de justice doit se prévaloir…
La cession de créances professionnelles faite à titre de garantie implique la restitution du droit cédé au cas où la créance garantie viendrait à être payée et n’opère qu’un transfert provisoire de la titularité de ce droit. Elle ne constitue pas le paiement de la créance garantie ; elle n’est donc pas nulle de plein…