Constitue un événement imprévisible et irrésistible pour un transporteur ferroviaire, gardien de la chose instrument du dommage, le fait du tiers, qui, au regard des circonstances, n’aurait pu être prévenu ni empêché par aucune mesure de surveillance ni aucune installation pouvant être exigée de la part de ce gardien à ce jour. Encore faut-il cependant…
L’article 1476, alinéa 2, ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l’attribution préférentielle qu’il institue au profit d’un époux, lorsque la communauté a été dissoute par divorce, séparation de corps ou séparation de biens. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La société Dartess, mise en sauvegarde après avoir été assignée en paiement par l’un de ses créanciers, a interjeté appel du jugement ayant fixé la créance de cette dernière au passif de sa procédure. Elle a intimé l’administrateur judiciaire investi d’une mission d’assistance et le mandataire judiciaire, lesquels avaient tous deux été mis en cause…
L’utilisation à double usage de gaz naturel par une entreprise chimique ne justifie pas l’exonération de la taxe intérieure de consommation l’administration des douanes. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Une évaluation erronée des biens à partager ou un allotissement insuffisant à remplir un héritier de ses droits relèvent de l’action en complément de part pour cause de lésion de l’article 889 du code civil et non de l’action en nullité du partage pour erreur de l’article 887 du même code. en lire plus Lire…
Après avoir relevé que la pratique bancaire a développé, pour le dépôt d’espèces dans une boîte aux lettres ou une machine automatique, l’usage d’une enveloppe spécifique avec bordereau renseigné par le client et destinée à recevoir chèques ou espèces, puis relevé que la clause, mentionnée par la banque sur le bordereau, selon laquelle la remise…
La fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties emporte renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer et constitue une modification notable des obligations respectives des parties intervenue en cours de bail dans des conditions étrangères à la loi, justifiant, à elle seule, le déplafonnement. en lire plus Lire la suite Source::…
Dans cette affaire, il est question d’un entrepreneur individuel qui a relevé appel du jugement, qui, sur sa déclaration de cessation des paiements, l’a mis en liquidation judiciaire. Précisément, il fait grief à l’arrêt d’appel de rejeter sa demande tendant à voir déclarer irrecevables les » conclusions et pièces que le liquidateur, désigné dans la…
La demande judiciaire de revendication portée devant le juge-commissaire est une action attitrée : ce dernier ne peut être saisi que par le revendiquant, le débiteur ou le mandataire de justice, à l’exclusion de toute autre personne, que ce soit par la voie d’une intervention volontaire à l’instance ainsi ouverte ou d’une réclamation contre l’acte…
L’Assemblée plénière, par un arrêt du 16 février 2018, scelle le sort des musiciens interprètes de la bande sonore d’une œuvre audiovisuelle. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz