Si un bail d’habitation de logement vide ne peut contrevenir aux dispositions du décret du 26 août 1987 énonçant limitativement la liste des charges récupérables qui ne comprend que les dépenses d’électricité relatives aux parties et équipements communs, l’annulation après exécution de la clause qui contraignait le locataire au remboursement de la fourniture d’électricité dans…
La Cour de justice de l’Union européenne estime que la directive relative à la libre prestation de services par les avocats n’empêche pas les Etats-membres de réserver aux notaires la faculté d’authentifier une signature apposée sur un acte de transaction immobilière. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
L’interposition de personnes au sens de l’article L. 642-3 du code de commerce s’entend de l’intervention d’une personne morale qui masque, de quelque manière que ce soit, la participation des dirigeants de la société débitrice à l’opération d’acquisition. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Au sens du règlement du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, la juridiction appelée à statuer doit intervenir au terme d’une procédure contradictoire. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Pour retenir qu’une pratique commerciale est trompeuse, les juges du fond ne doivent pas se contenter de relever des faits prohibés par l’article L. 121-1, b) du code de commerce : ils sont également tenus de vérifier si les éléments qu’ils ont retenu altéraient ou étaient de nature à altérer de manière substantielle le comportement…
Un VTAM est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation, sans qu’il faille prouver que le véhicule, avec lequel il n’y a eu aucun contact, ait eu un comportement perturbateur. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le risque d’éviction du preneur justifie la résiliation du bail commercial et le versement de dommages-intérêts s’agissant d’un préjudice, certes futur, mais certain. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La Commission nationale de l’examen d’accès aux CRFPA a précisé, pour la session d’examen de septembre 2017, le programme fixé par l’arrêté du 17 octobre 2016. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La cour d’appel ayant relevé que la victime était dans un état de confusion mentale ou, à tout le moins, d’absence momentanée de discernement au moment de l’accident, elle a pu exactement déduire que celle-ci n’avait pas commis de faute inexcusable. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
L’usage d’un signe enregistré en tant que marque n’est pas fautif s’il n’est pas susceptible d’être à l’origine d’une dégénérescence de cette marque. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz