Aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu’un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance. Le créancier titulaire d’un titre exécutoire notarié peut introduire une action en justice aux fins d’obtenir un second titre exécutoire et interrompre ainsi le délai de prescription de la créance. en lire plus Lire la suite…
L’inscription d’une hypothèque constitue un commencement d’exécution indépendamment de la personne qui l’effectue. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le contentieux de la rupture d’une relation commerciale établie peut valablement être tranché par voie d’arbitrage. En revanche, ce contentieux étant confié à un nombre limité de tribunaux désignés par un décret de spécialisation (du 11 novembre 2009), cette compétence ne saurait être mise en échec par une clause attributive de juridiction. en lire plus…
Lorsque des mesures conservatoires sont demandées, la demande de confidentialité des pièces saisies peut permettre à la partie qui justifie d’un intérêt légitime d’éviter la remise des pièces au demandeur. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
La Cour de justice de l’Union européenne confirme dans une décision du 7 mars 2017 qu’un taux réduit de TVA ne peut s’appliquer dans le cadre de la fourniture de livres électroniques. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Une signification ou notification d’un acte introductif d’instance au moyen des services postaux est valide, même si l’acte à signifier n’a pas été remis à son destinataire en personne, à certaines conditions. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
L’article 921 du code civil introduit par la loi du 23 juin 2006 et prévoyant une prescription de cinq ans pour les actions en réduction ne s’applique qu’aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2017. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le garde des Sceaux a présenté, hier, à l’Académie des Sciences morales et politiques à Paris, la version finale de l’avant-projet de texte qui modifiera les articles 1232 et suivants du code civil, relatifs à la responsabilité civile. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur les mesures préventives d’assignation à résidence d’un ressortissant italien, ainsi que sur les procédures internes concernant ces mesures. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Ni l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales ni aucun autre texte n’impose la présence d’un interprète à l’occasion d’une visite domiciliaire, laquelle a pour objet l’appréhension provisoire de pièces en rapport avec la fraude présumée. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz