Aux termes de l’article R. 732-2 du code de la consommation, le plan conventionnel de redressement mentionne qu’il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d’avoir à exécuter ses obligations. La mise en demeure, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, produit pleinement effet,…
Un couple marié sous le régime légal procède à un changement de régime matrimonial en faveur de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale des biens de la communauté au conjoint survivant. Au décès de l’époux, ses enfants issus d’un premier lit souhaitent voir annuler le changement de régime matrimonial et le partage de la…
Durant les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité et d’Actuel avocat prend ses quartiers d’hiver pendant quelques jours. Les éditions quotidiennes seront interrompues le 23 décembre 2016 et reprendront le 2 janvier 2017. D’ici là, n’hésitez pas à nous soumettre vos idées et vos commentaires. Nous vous souhaitons de joyeuses fêtes de…
Par deux arrêts du 15 décembre 2016, la Cour de cassation s’intéresse aux termes de comparaison permettant d’apprécier si, par le jeu de la clause d’échelle mobile du bail commercial, le loyer a varié de plus d’un quart. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Le FGAO, en indemnisant la victime d’un accident qui, à la suite d’une opération, avait contracté une maladie nosocomiale, a libéré envers celle-ci la clinique et les chirurgiens, lesquels avaient contribué au dommage. Partant, le fonds peut lui être subrogé. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
L’absence de syndic n’est pas considérée comme un vice inhérent au lot de copropriété justifiant la mise en œuvre de la garantie des vices cachés car il ne rend pas l’immeuble impropre à l’habitation et n’en diminue pas l’usage au point de justifier une action estimatoire. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil…
La Cour de Strasbourg a rejeté la requête formé par un cabinet d’avocats suédois, qui considérait qu’une perquisition fiscale, réalisée dans l’appartement qu’occupait un collaborateur et au cabinet violait les dispositions de l’article 8 de la Convention, relative à la protection de la vie privée. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires…
La Cour de Strasbourg a rejeté la requête formée par un cabinet d’avocats suédois, qui estimaitt qu’une perquisition fiscale, réalisée dans l’appartement qu’occupait un collaborateur et à son cabinet violait les dispositions de l’article 8 de la Convention, relative à la protection de la vie privée. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des…
À l’occasion d’une demande formulée par un tribunal d’instance et concernant le contrat de crédit destiné à l’acquisition d’un véhicule automobile, la Cour de cassation considère comme abusives trois clauses concernant la réserve de propriété. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
L’allocation compensatrice tierce personne allouée à un enfant majeur du couple ne doit pas être prise en compte dans la détermination de la prestation compensatoire. Elle ne constitue pas une source de revenue pour l’ex-époux chez lequel l’enfant réside mais est destinée à couvrir les besoins de cet enfant. en lire plus Lire la suite…