Avec la loi Macron, 1 002 nouveaux offices de notaires vont pouvoir ouvrir (sur la réforme et les projets de diplômés notaires, V. Dalloz actualité, 29 sept. 2016, art. C. Fleuriot ). Le 16 novembre 2016 à 14 heures, le top départ pour les dépôts de candidatures avait été donné (v. Dalloz actualité, 16 nov.…
Sauf accord avec le créancier, le cessionnaire d’un bien financé par un crédit garanti par une sûreté portant sur ce bien ne doit s’acquitter que du montant des échéances qui n’étaient pas encore exigibles à la date du transfert de propriété. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
L’agent immobilier n’a droit à aucune indemnisation en cas de refus du mandant de conclure la vente aux conditions stipulées dans le contrat de mandat, et ce même en présence d’une clause pénale, cette dernière étant contraire aux dispositions d’ordre public de la loi Hoguet. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires…
Si, par application de l’article R. 13-47 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique alors applicable, la saisine de la cour d’appel doit être effectuée par acte extrajudiciaire ou par déclaration faite ou adressée au greffe de la cour, la déclaration d’appel régularisée par le RPVA est également recevable. en lire plus Lire la…
Le délai de cinq ans prévu par l’article 2224 du code civil est interrompu par un procès-verbal de difficultés, dès lors que celui-ci fait état de réclamations concernant une créance entre époux. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
En l’absence d’ouverture d’une action en garantie de l’ONIAM contre l’assureur de l’établissement de transfusion sanguine, le tiers payeur ne pouvait exercer aucun recours subrogatoire contre l’Office. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Dans le cadre de l’introduction d’une demande d’octroi ou de renouvellement d’une licence d’une activité de service, le droit de l’Union s’oppose à l’exigence du paiement d’une redevance constituée en partie de coûts liés à la gestion et la police du régime de cette autorisation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires…
Le gérant d’une société à responsabilité limitée, qui agit au nom et pour le compte de la société qu’il représente et non en son nom personnel, n’exerce pas une activité indépendante au sens de l’article L. 631-2 du code du commerce. Il n’est donc pas éligible à une procédure de redressement judiciaire, sauf à exercer…
Le montant versé par le FGTI au titre de l’aide au recouvrement étant exclusivement dépendant de la condamnation prononcée par la juridiction statuant sur les intérêts civils, le préjudice subi par le mandant en cas de saisine tardive par son avocat est certain. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Doit être cassé l’arrêt qui retient, pour condamner un appelant au paiement de dommages-intérêts, que celui-ci a interjeté appel bien que les motifs du tribunal aient fait clairement apparaître le caractère non seulement infondé mais abusif de la procédure qu’il a engagée. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz