L’absence de caractère spontané ne suffit pas à écarter la qualification d’émeute ou de mouvement populaire, exclusifs de la garantie d’assurance. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Dans une lettre adressée au ministre de la justice, les députés Richard Ferrand et Cécile Untermaier se disent » très inquiets sur » un éventuel détournement de l’esprit de la loi Macron. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le code des assurances prévoit qu’à défaut de paiement d’une prime d’assurance dans les dix jours de l’échéance, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après une mise en demeure de l’assuré, l’assureur ayant le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration de ce délai. L’application de cette disposition n’est pas…
Une voie ferrée n’est pas une voie commune aux chemins de fer et aux usagers de la route, ces derniers pouvant seulement la traverser à hauteur d’un passage à niveau, sans pouvoir l’emprunter. Il s’agit donc d’une voie propre. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Contrairement à l’action en recherche de paternité, l’action en contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant n’est pas réservée à ce dernier. Dès lors, la mère a qualité à exercer l’action en contribution même après la majorité de l’enfant. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Dans le cadre d’un appel contre un jugement d’orientation, lorsque le premier président fixe, dans l’ordonnance autorisant une assignation a jour fixe, un délai pour la délivrance des assignations, le non-respect de ce délai ne peut être sanctionné par la caducité de l’ordonnance et de l’assignation à jour fixe qu’elle autorise. Il est sans incidence…
Dans une affaire jugée en matière de procédure collective, la Cour de cassation admet que le débiteur puisse invoquer à son profit une règle en dépit d’un visa erroné, dès lors que le contenu de la règle invoquée n’a pas changé sur le fond. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Le juge administratif est compétent pour connaître de l’action en réparation des dommages survenus à l’occasion de travaux publics et ce, même si elle est dirigée contre la personne privée ayant exécuté ces travaux, a précisé la première chambre civile de la Cour de cassation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Au sens du règlement Bruxelles I bis, une action en annulation d’un acte de donation d’un immeuble pour incapacité de contracter du donateur relève non pas de la compétence exclusive de la juridiction de l’État membre où l’immeuble est situé mais de la compétence spéciale prévue en matière contractuelle. en lire plus Lire la suite…
Par un arrêt du 9 novembre 2016, la Cour de cassation conforte la souplesse de la procédure de demande de mainlevée d’une mesure de protection. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz