L’allocation personnalisée d’autonomie, versée par le conseil départemental et non mentionnée par l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985, ne donne pas lieu à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La clause portant exclusion de garantie n’est pas formelle et limitée lorsqu’elle est sujette à interprétation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
La notification destinée à une personne morale de droit privé peut être faite au lieu de son principal établissement. L’huissier instrumentaire n’est pas tenu de se présenter au siège social pour parvenir à une signification à personne. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le 9 novembre 2016, l’assemblée du contentieux du Conseil d’État a tranché une question inédite, celle du contrôle par le Conseil d’État d’une sentence rendue en matière d’arbitrage international. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Doit être cassé, l’arrêt qui prétend que le délai de péremption n’a pas couru à l’égard d’une partie à défaut de preuve de réception par elle de l’ordonnance de radiation, alors que la décision de radiation avait été notifiée par le greffe de la juridiction. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La Cour de cassation rappelle que les exceptions visées par l’article L. 113-17 du code des assurances, en ce qu’elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques souscrits ni le montant de la garantie. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Une conférence de presse a été organisée, hier, à l’initiative des organisations de journalistes et du député Europe Écologie-Les verts Noël Mamère. Les intervenants ont dénoncé des amendements liberticides au projet de loi Égalité et citoyenneté, et ont déploré les atteintes à l’exercice de la profession journalistique. en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
Seule la cour d’appel, et non le conseiller de la mise en état, peut statuer sur la recevabilité de conclusions qui omettraient les mentions exigées au regard des articles 960 et 961 du code de procédure civile. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Dans un arrêt du 18 octobre 2016, la chambre commerciale tranche la question de la détermination de la juridiction matériellement compétente pour se prononcer sur un litige survenu lors du renouvellement d’un bail commercial lorsque le preneur invoque une tentative de soumission à un déséquilibre significatif. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des…
Une cour d’appel ne peut juger irrecevable l’appel incident de l’intimé faute pour celui-ci de ne pas avoir interjeté appel principal dans le délai légal. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz