La procédure sur contredit étant orale, la procédure sans représentation obligatoire lui est applicable. Est donc irrecevable le contredit formé par le représentant d’une partie devant un conseil de prud’hommes qui ne justifie de l’existence d’aucun autre pouvoir, que ce soit un mandat de représentation devant la cour d’appel ou un mandat spécial d’exercer une…
La plupart des professions réglementées du chiffre et du droit devraient bientôt pouvoir proposer leurs services à des prospects. Il est également prévu que les échanges numériques avec les clients soient interopérables d’une profession à l’autre. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le Conseil national des barreaux (CNB) a assigné la société LegalUP en référé, demandant l’interdiction, sous astreinte, d’utiliser le nom de domaine jamaissansmonavocat.fr, expression identique au slogan choisi par l’instance professionnelle pour sa campagne. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Le premier président de la Cour de cassation et son procureur général ont exprimé sans ambages leur condamnation des propos que François Hollande a tenu, dans un livre paru hier. La plupart des organisations et institutions en lien avec la justice ont également communiqué en ce sens. en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
Par une ordonnance du 15 septembre 1999, un juge des référés a, à la demande d’une société, locataire de locaux commerciaux donnés à bail par une autre société, condamné cette dernière à réaliser des travaux sous astreinte. Un juge de l’exécution a liquidé l’astreinte par des décisions des 3 février et 23 mai 2000. La…
Les réponses mentionnées par un huissier de justice dans une sommation interpellative ne constituent pas un commencement de preuve par écrit. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le projet de loi de modernisation de la justice du 21e siècle a été adopté en lecture définitive par les députés. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Si le défaut de remboursement de la valeur des parts d’un associé coopérateur qui a fait l’objet d’une mesure d’exclusion, n’a pas pour effet de maintenir son mandat d’administrateur, en revanche, la perte de la qualité d’associé d’une société d’intérêt collectif agricole constituée sous la forme d’une société civile ne peut être antérieure au remboursement…
L’aval donné par une personne physique au profit d’un créancier professionnel sur une lettre de change annulée pour vice de forme ne peut constituer un cautionnement valable, faute de comporter les mentions manuscrites prévues par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
Le délai de forclusion prévu à l’article R. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 30 juin 2014, étant applicable lorsque le juge-commissaire constate que la contestation ne relève pas de ses pouvoirs juridictionnels, la cour d’appel, en rejetant la créance, n’a fait que tirer les conséquences légales du défaut…