L’article L. 211-16 du code du tourisme instaure une responsabilité légale de plein droit au seul profit de l’acheteur du voyage. Ses ayants droit, pour leurs préjudices personnels, doivent agir sur le fondement d’une responsabilité délictuelle consécutive à un manquement contractuel. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Dans une édition établie et annotée par Geoffroy Caillet, rédacteur en chef du Figaro Histoire, et présentée par Yves Ozanam, archiviste de l’ordre des avocats du barreau de Paris, les Éditions La Mémoire du Droit publient les mémoires de Jean-Baptiste Louis (1760-1834), un ancien bâtonnier parisien ayant traversé la Révolution française. Ce document livre un…
» La décision de réinscription au rôle de la cour d’appel d’une affaire radiée pour inexécution du jugement entrepris est une mesure d’administration judiciaire, comme telle insusceptible de recours
Le divorce ayant été retranscrit sur les actes d’état civil après l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de l’époux, il en résulte que, le jugement de divorce n’ayant été rendu opposable aux tiers en ce qui concerne les biens des époux que postérieurement à l’ouverture de la procédure collective, l’immeuble dépendant de la communauté…
Le Conseil supérieur de la magistrature a mis en place un service qui propose des entretiens téléphoniques aux magistrats ayant des questions d’ordre déontologique. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
L’établissement d’une comptabilité certifiée et approuvée ne permet pas d’établir l’absence de confusion des patrimoines entre le bailleur et son locataire, dès lors qu’elle révèle l’existence de relations financières incompatibles avec des obligations contractuelles réciproques normales. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Pour contester sa qualité de commerçant invoquée par des tiers ou des administrations se prévalant de la présomption instituée par l’article L. 123-7 du code de commerce, la personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés doit prouver que ces derniers savaient qu’elle n’était pas commerçante, à défaut de quoi la présomption est irréfragable…
L’obligation de rembourser résulte de plein droit de la décision qui constate la caducité d’une prestation compensatoire ; la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles les opérations de surveillance et de filature diligentées par un assureur qui sont, par elles-mêmes, de nature à porter atteinte à la vie privée de l’assuré et de ses proches, peuvent être admises, dès lors qu’elles ne sont pas disproportionnées au regard des intérêts en présence.…
La Cour de cassation se prononce sur la notification du procès-verbal de saisie d’un aéronef lorsque le propriétaire de celui-ci n’est pas domicilié en France, mais, en l’occurrence, en Italie. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz