Secret des affaires : la commission des lois fait légèrement évoluer le texte
La commission des lois a adopté mercredi matin la proposition de loi transposant la directive sur le secret des affaires. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Régimes différenciés et psychiatrie en prison : l’Assemblée veut avancer
La commission des lois de l’Assemblée nationale présentait mercredi les conclusions de quatre groupes de travail sur la prison. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Audiences 2.0 et visioconférence : l’extension d’une option se poursuit
La chambre de l’instruction qui ordonne la comparution personnelle d’une personne mise en accusation peut recourir à un dispositif de visio-conférence, lequel n’est qu’une modalité de cette comparution en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
La CJUE admet le cumul de poursuites et de sanctions pénale et administrative
Par trois arrêts du 20 mars 2018 concernant l’Italie, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a assoupli sa jurisprudence relative au principe ne bis in idem. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Évaluation et indemnisation du préjudice résultant du délit de contrefaçon
Sanctionnant un défaut de motivation, la chambre criminelle rappelle aux juges du fond les modalités d’application de l’article 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle et du régime spécifique qui en découle pour l’indemnisation du préjudice né de l’acte de contrefaçon. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Les assignations à résidence de la loi Terrorisme sous le contrôle du juge administratif des référés
Une personne, qui fait l’objet de mesures restrictives de liberté dans le cadre de la mise en œuvre de l’article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure issue de la loi Terrorisme, peut introduire un référé liberté. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Refus de restitution par le juge d’instruction d’un bien constituant le produit de l’infraction
Les dispositions issues de la loi du 3 juin 2016 qui permettent de refuser la restitution des biens qui sont le produit de l’infraction sont immédiatement applicables. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz