Le recueil d’un témoignage anonyme se conteste uniquement dans les conditions prévues par l’article 706-60 du code de procédure pénale et non dans le cadre d’une demande en annulation présentée en application de l’article 173 du même code. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
L’article 39 sexies de la loi sur la presse n’interdit pas seulement la révélation des nom et prénom des fonctionnaires dont l’identité est protégée pour des raisons de sécurité mais s’applique également à la diffusion d’informations qui en permettent l’identification. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Le Conseil d’État a jugé que la faute des services pénitentiaires tirée d’un défaut de surveillance ou de vigilance ne peut être retenue, à la suite du suicide d’un détenu, qu’en cas de carence de l’administration à prendre, compte tenu des informations dont elle disposait, les mesures que l’on pouvait raisonnablement attendre pour prévenir ce…
Les cinq chantiers de la justice ont été présentés hier, à la Chancellerie. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Hier, lors de la rentrée solennelle de la Cour de cassation, la question de l’indépendance des magistrats du parquet a – encore – dominé les discours. Emmanuel Macron réformera a minima en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
L’intérêt de cet arrêt est d’insister sur les particularités procédurales applicables aux auditions d’un gardé à vue mineur sans l’assistance de l’avocat. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Les deux arrêts commentés, rendus le même jour par la chambre criminelle, ont trait à l’application concrète des droits de la défense lors du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention (JLD) en s’intéressant aux modalités de la convocation de l’avocat choisi. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal…
Le gouvernement a diffusé aux associations une note de synthèse présentant le projet de loi asile-immigration. Le texte sera présenté par Emmanuel Macron lors de son discours à Calais et devrait être adopté en conseil des ministres courant février. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
La dissimulation d’un cadavre ne constitue pas un obstacle insurmontable à l’exercice de poursuites pouvant justifier une suspension de la prescription de l’action publique. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
L’ouvrage d’Emmanuel et Jérôme Pierrat, fort bien documenté et illustré par les dessins d’Aleksi Cavaillez, aborde une série d’affaires judiciaires célèbres au cours de l’histoire à travers un angle inhabituel et révélateur de riches enseignements : les pièces à conviction. L’ouvrage constitue un solide approfondissement de la démarche proposée au musée du barreau de Paris…