L’absence des parties civiles et de leurs avocats lors du prononcé de l’arrêt pénal de la cour d’assises ne cause pas grief au condamné dès lors que l’article 366, alinéa 1er, du code de procédure pénale ne prévoit pas leur présence. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Dans le cas de la condamnation pénale d’un passeur de migrants en Grèce, la Cour européenne juge que la durée de la procédure d’appel avait excédé le délai raisonnable mais que cela n’avait finalement pas entraîné une durée de réclusion supérieure à celle que le requérant aurait dû encourir. en lire plus Lire la suite…
Lorsque la responsabilité d’un membre de l’enseignement public se trouve engagée à la suite d’un fait dommageable commis au détriment des élèves qui lui sont confiés, la responsabilité de l’État est substituée à celle de l’enseignant. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
L’enregistrement subreptice réalisé par une partie privée est un moyen de preuve admis lors du procès pénal, le » laisser-faire des enquêteurs quant à son recueil leur conférant un rôle passif dont on ne saurait déduire leur participation, directe ou indirecte. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
La destruction de substances stupéfiantes cause nécessairement grief lorsque la pesée des scellés, constitués au cours de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire, a été réalisée en l’absence de la personne qui les détenait ou de deux témoins. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
La cour d’assises de l’Isère a acquitté un homme condamné en 2005 pour viol, par défaut criminel. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
La Syndicat des avocats de France (SAF) a assigné la garde des Sceaux et l’Agent judiciaire de l’État (AJE), devant le tribunal de grande instance (TGI) de Paris, à jour fixe, pour faute lourde. L’audience se tiendra le 15 janvier 2018. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Évoquer une » porosité entre la police et l’extrême droite sur un site antifasciste est-il diffamatoire envers la police nationale ? Pour l’ancien ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, qui a déposé plainte en janvier 2015, cela allait de soi. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Évoquer une » porosité entre la police et l’extrême droite sur un site antifasciste est-il diffamatoire envers la police nationale ? Pour l’ancien ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, qui a déposé plainte en janvier 2015, cela allait de soi. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz