Le Conseil constitutionnel a validé les modalités de placement en rétention administrative des étrangers relevant du règlement Dublin III, issue de la future loi permettant une bonne application du régime d’asile européen. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
La caractérisation de l’élément moral du délit d’atteinte au secret des correspondances prévu et réprimé par l’article 432-9 du code pénal suppose que soit établie l’intention de porter atteinte au contenu des correspondances. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Les titres VI et V du projet de loi de programmation pour la justice sont consacrés à la matière pénale. Ce texte entend rompre avec le passé en proposant une réforme globale. Son but est clair : transformer la justice. Quelles sont les principales mesures relatives à la matière pénale ? en lire plus Lire…
La décision de placement sous contrôle judiciaire d’une personne mise en examen étant de la seule responsabilité de l’autorité judiciaire, la faute d’une personne qui aurait dénoncé des faits qu’elle savait faux ne saurait être en lien de causalité direct et certain avec cette mesure. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
L’acte initial de poursuite fixant de manière irrévocable la nature et l’étendue de la poursuite, le désistement de la partie civile ayant initié la poursuite en diffamation, même limité à certains passages, emporte désistement de l’action en son entier. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur l’interdiction de la présence des journalistes lors des perquisitions. Cette nouvelle décision, défavorable aux journalistes, met en lumière les lacunes de la protection constitutionnelle de leur travail, contrairement au droit européen. Une question qui pourrait être abordée dans la future réforme constitutionnelle. en lire plus Lire la…
La responsabilité pénale du chef d’entreprise et de sa société est engagée dès lors que l’équipement à l’origine des blessures involontaires devait préserver, sans restriction, toute personne d’un risque d’atteinte et que l’éventuelle faute de la victime n’était pas la cause exclusive de l’accident. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) était présentée vendredi 9 mars devant le Conseil d’État, par trois associations. Le rapporteur public s’est exprimé en faveur de la transmission de la QPC au Conseil constitutionnel. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) était présentée vendredi 9 mars devant le Conseil d’État, par trois associations. Le rapporteur public s’est exprimé en faveur de la transmission de la QPC au Conseil constitutionnel. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
L’article 11, alinéa 1er, du code de procédure pénale, qui pose le principe du secret de l’enquête et de l’instruction et empêche les journalistes de capter le déroulement d’une perquisition, ne méconnaît pas l’article 11 de la Déclaration de 1789 qui garantit la liberté d’expression et de communication. en lire plus Lire la suite Source::…