Gratuit: Gratuit Chaque 1er mardi du mois, la 10e chambre correctionnelle du tribunal de Paris juge les délits commis par des militaires commis alors qu’ils étaient en service. Trois affaires ont été jugées, ce mardi 5 septembre. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Gratuit: Payant N’a pas justifié sa décision une cour d’appel qui a écarté le bénéfice de la bonne foi en présence de propos tenus par un médecin, retranscrits par huissier et dans le livre litigieux, insinuant que certains rugbymen, dont l’appelant, avaient bien eu recours à des produits dopants. A méconnu l’article 43-1 de la…
Gratuit: Payant La commission chargée d’attribuer les logements sociaux au sein d’une société HLM en constitue un organe susceptible d’engager sa responsabilité pénale du chef de discrimination. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Gratuit: Payant Conformément aux droits de la défense, les juges du fond sont tenus d’ordonner une expertise médicale à même de déterminer l’accessibilité à une sanction pénale d’un prévenu dont les facultés intellectuelles ont été altérées en cours de procédure. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Gratuit: Payant Il appartient à la juridiction saisie de poursuites pour dénonciation calomnieuse d’apprécier la pertinence des accusations lorsque les faits dénoncés ont donné lieu à une décision de non-lieu fondée sur d’autres motifs que l’absence de commission des faits ou de leur imputabilité à la personne dénoncée. en lire plus Lire la suite Source::…
Gratuit: Payant Un décret créant un délégué interministériel à l’aide aux victimes est paru au Journal Officiel du 8 août 2017. Cette fonction remplace celle de secrétaire général à l’aide aux victimes, qui existait sous le précédent gouvernement. C’est la magistrate Élisabeth Pelsez qui occupera la fonction. en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
Le Conseil d’État a rejeté, vendredi 28 juillet 2017, l’appel de l’Observatoire international des prisons (OIP) section française concernant l’ordonnance, statuant selon la procédure de référé liberté, du tribunal administratif de Melun qui s’était prononcé sur les conditions de détention de la maison d’arrêt de Fresnes (V. Dalloz actualité, 13 juill. 2017, art. J. Mucchielli…
Avec les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend ses quartiers d’été. La publication des éditions sera interrompue du 1er août au 1er septembre 2017. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Pas de nullité en cas de non-respect du délai de cinq jours pour convoquer le conseil d’un mis en examen entre la date initiale d’un débat contradictoire renvoyé et celle nouvellement fixée devant le juge des libertés et de la détention. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Le juge de plein contentieux doit relever d’office l’illégalité entachant les décisions procédant à des retenues sur le compte nominatif de détenus, avant l’intervention du législateur en 2016. Ces illégalités fautives engagent la responsabilité de l’État. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz