Dans cette décision du 30 janvier 2018, la chambre criminelle s’est définitivement prononcée dans l’affaire de la propriété du manuscrit des Mémoires d’outre-tombe. Par une interprétation dont le contrôle échappe à la Cour, les juges d’appel ont pu estimer que le notaire n’était que le dépositaire du manuscrit. en lire plus Lire la suite Source::…
Les propos tenus par un ancien premier adjoint au maire visant son prédécesseur au sujet de l’endettement de la commune s’inscrivent dans le champ de la liberté d’expression au sens de l’article 10 de la Convention européenne. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Mardi et mercredi, devant la 16e chambre du tribunal correctionnel, les avocats des trois prévenus, Jawad Bendaoud, Youssef-Aït Boulahcen et Mohamaed Soumah, a demandé la relaxe pour chacun d’entre eux. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Le recel du produit d’une infraction par la perception d’une rémunération indue prend fin lorsque l’auteur des faits n’est plus en possession des fonds perçus, y compris au titre des intérêts des placements ou au titre des excédents des frais de gestion. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Mardi 6 janvier, le procureur a requis quatre ans d’emprisonnement contre Jawad Bendaoud et Mohamed Soumah, pour avoir aidé deux criminels – en l’occurence deux terroristes du 13 novembre. Contre Youssef Aït-Boulahcen, la peine maximum a été requise : 5 ans d’emprisonnement pour non dénonciation d’un crime terroriste. en lire plus Lire la suite Source::…
La commission mixte paritaire s’est entendue ce lundi sur le projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Selon la Cour de cassation, l’action publique en matière de délit se prescrit après trois années révolues à compter du jour où ces infractions ont été commises si, dans l’intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite, étant précisé que ce délai, qui ne commence à courir que le lendemain du jour…
Un véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu’un événement de force majeure est un véhicule en circulation. Le conducteur d’un tel véhicule peut donc être poursuivi du chef d’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
À l’appel de la CGT, des conseillers d’insertion et de probation du service pénitentiaire se sont mobilisés jeudi 1er février pour une revalorisation de leur statut. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Dans cet arrêt de principe, la Cour de cassation déclare irrecevable la constitution de partie civile de l’association Anticor dans le cadre de l’affaire Bygmalion. Interprétant strictement les textes, elle cantonne l’exercice de l’action civile par les associations agréées de lutte contre la corruption aux seules infractions prévues par les articles 2 et 2-23 du…