Les décisions marocaines prononçant la dissolution du lien conjugal ne produisent effet en France que si, notamment, elles sont passées en force de chose jugée et susceptibles d’exécution.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Jugement étranger (Procédure civile)
en lire plus
Lire la suite
Source:: Droit Civil Dalloz