La Cour de cassation rappelle les conditions de recevabilité de la contrefaçon par fourniture de moyens et y apporte quelques précisions.
en lire plus
Lire la suite
Source:: Droit des Affaires Dalloz
Cabinet d'avocats 5 malraux
Cabinet d'avocats à Paris, défense et conseil des particuliers et des entreprises.
