Rendu sous l’empire de l’ancien paragraphe 2 de l’article L. 613-33 du code de la propriété intellectuelle, cet arrêt de la chambre commerciale du 12 avril 2016 permet de rappeler quelques règles procédurales.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Brevet d’invention
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Source:: Droit des Affaires Dalloz