Dans la mesure où l’infraction de tromperie peut être commise par quelque moyen ou procédé que se soit, même par l’intermédiaire d’un tiers, comme un préposé, la responsabilité pénale de la personne morale peut être engagée en raison du comportement abstentionniste de son dirigeant social.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Personne morale (Poursuites pénales)
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Source:: Droit des Affaires Dalloz