Alors qu’un projet de réforme préparé par la Chancellerie a été récemment dévoilé (V. Dalloz actualité, 2 sept. 2015, obs. A. Portmann ), les avocats, lors de l’assemblée générale de rentrée des 11 et 12 septembre 2015 ont demandé au Ministère de la justice le retrait des propositions figurant dans le projet. La motion, adoptée…
Alors que l’ancien droit se contentait de notifications effectuées par le greffe, le décret n
Christiane Taubira affirme » vouloir
L’effet déclaratif de la reconnaissance paternelle ne remet pas en cause la régularité de la dation de nom réalisée en application de l’article 334-5 du code civil alors en vigueur. Certes, l’enfant porte le nom d’un homme à l’égard de qui aucun lien de filiation n’existe mais, parce qu’il pourrait solliciter un changement de nom…
Si comme l’astreinte, la clause pénale a une fonction comminatoire, elle a aussi une fonction indemnitaire. Les deux notions ne doivent pas être confondues. Du reste, si l’astreinte est prononcée par le juge, la clause pénale est prévue contractuellement par les parties. Or le juge, on le sait, se doit de restituer leur exacte qualification…
La demande d’adjonction du nom de la mère à celui du père, tel qu’inscrit sur des registres étrangers, constitue une demande de changement de nom devant être autorisé par décret ; ce n’est pas une simple rectification de l’état civil que pourrait autoriser le tribunal de grande instance (TGI). En carrousel matière: Oui Matières OASIS:…
C’était, hier, la cérémonie d’installation de la nouvelle » procureure générale
La responsabilité du maître d’ouvrage est engagée dès lors que celui-ci a désigné un coordonnateur de la sécurité et de la protection de la santé (SPS) mais qu’il a omis d’indiquer dans la liste des entreprises appelées à intervenir sur le chantier le nom d’un artisan. Ce dernier, victime d’un accident, n’a pu bénéficier de…
La prescription annale des demandes en restitution du prix des prestations de communications électroniques est sans application aux demandes en réparation des préjudices attribués à la résiliation prématurée de ce contrat. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Prescription extinctive en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
» Le fait qu’une décision rendue dans un État membre est contraire au droit de l’Union ne justifie pas que cette décision ne soit pas reconnue dans un autre État membre au motif qu’elle viole l’ordre public de cet État dès lors que l’erreur de droit invoquée ne constitue pas une violation manifeste d’une règle…