La révocation tacite d’un testament ne peut résulter que de la rédaction d’un nouveau testament incompatible, de l’aliénation de la chose léguée ou de la destruction ou de l’altération volontaire du testament révoqué tacitement. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La loi NOTRe, qui vient d’être adoptée, signe le début de la réforme des régions. Elle pourrait précéder une réforme de la carte judiciaire qui suscite de nombreuses inquiétudes côté avocats et qui pourrait entraîner la suppression de certaines juridictions. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
Une demande relative à une obligation alimentaire concernant un enfant est uniquement accessoire à l’action relative à la responsabilité parentale. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Règlement de l’Union européenne Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
L’ordonnance du 23 juillet 2015 est prise en application de l’article 62 de de la loi n
Les situations dans lesquelles le divorce n’entraîne pas la perte du droit de séjour des ressortissants de pays tiers, membres de la famille d’un citoyen de l’Union européenne résidant dans un autre État membre que le sien (État membre d’accueil), sont listées par l’article 13 de la directive sur la libre circulation des personnes (dir.…
Le professionnel spécialisé dans le courtage matrimonial est tenu, au titre de son devoir d’information, de vérifier les renseignements élémentaires concernant ses adhérents. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Courtage Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Ne méconnaît pas le principe de la contradiction ni le droit d’accès au juge, la convocation de l’appelante effectuée deux ans et demi avant l’audience dès lors qu’aucune disposition du code de procédure civile ne prévoit de délai maximum entre la convocation et la date de l’audience. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la…
Le député Les Républicains était jugé, hier en appel, pour ses propos tenus en 2013 contre le juge Jean-Michel Gentil qui avait mis en examen Nicolas Sarkozy dans le cadre de l’affaire Bettencourt. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Lors du Conseil des ministres du 26 août 2015, le ministre des affaires étrangères et la secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie ont présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation…
» Le pourvoi dirigé contre deux décisions, dont l’une émane du juge pénal et l’autre du juge civil, est recevable lorsque, même non rendues en dernier ressort et alors qu’aucune d’elles n’est susceptible d’un recours ordinaire, elles sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice