Si, aux termes de l’article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, une copie de la requête et de l’ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée, cette règle ne s’applique qu’à la personne qui supporte l’exécution de la mesure, qu’elle soit ou non défendeur procès potentiel. En carrousel matière: Oui…
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime que la condamnation d’un portail d’actualités pour des commentaires publiés par des visiteurs n’a pas violé son droit à la liberté d’expression. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le tribunal de grande instance de Cahors refuse l’adoption d’un enfant né par procréation médicalement assistée. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
L’article 1 du règlement n
Selon le rapport sur le budget de l’État 2014, rendu public le 27 mai 2015 par la Cour des comptes, le budget de la mission Justice a été » globalement sous-exécuté, alors que la mission est prioritaire et qu’elle avait bénéficié à ce titre de crédits additionnels en loi de finances initiale
Lorsque l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel décide de refuser l’inscription d’un candidat sur la liste des enquêteurs sociaux, celui-ci est préalablement mis en mesure de présenter ses observations. La décision doit être motivée. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Sauf en présence d’une tutelle des majeurs, le tribunal de grande instance est seul compétent pour statuer sur une demande en révocation d’un mandat à effet posthume. La révocation d’un tel acte ne peut être justifiée que par l’existence de motifs permettant de caractériser l’absence ou la disparition de l’intérêt sérieux et légitime du mandat.…
Dès le 1er juillet 2015, un nouveau règlement de procédure du Tribunal ainsi que des textes d’application (dispositions pratiques d’exécution du règlement, formulaire d’aide juridictionnelle, aide-mémoire) entreront en vigueur. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le juge de l’honoraire a condamné un notaire à payer à son avocat la somme de 97 402,24 € TTC au titre des honoraires pour le » travail considérable qu’il avait accompli dans les deux dossiers qui lui avaient été confiés. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La Cour de cassation réaffirme que le principe de réparation intégrale n’implique pas de contrôle sur l’utilisation des fonds alloués à la victime qui en conserve la libre utilisation. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz